Tribunal de commerce de Créteil, 16 septembre 2025, n° 2025F00089

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter d'argument susceptible de l'exonérer d […] s véhicules en quelque lieu où ils pourraient se trouver et à les faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance. Sur l'anatocisme La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 4 décembre 2024, date de l'assignation pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société MERCEDES-BENZ ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [H] [A] à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit Sur les dépens Les dépens seront supportés par M. [H] [A]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : Condamne M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. au titre du contrat de crédit n°1399494, la somme de 19.897,99 euros avec intérêts au taux de 5,79% à compter du 13 octobre 2020 et déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. du surplus de sa demande. Condamne M. [H] [A] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. au titre du contrat de crédit n°14055580, la somme de 11.690,32 euros avec intérêts au taux de 5,90% à compter du 13 octobre 2020 et déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. du surplus de