Tribunal de commerce de Créteil, 8 juillet 2025, n° 2025F00163

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance et, à défaut de remise à personne, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En l'espèce, l'ordonnance a été rendue par le Tribunal de céans le 16/12/2024 et signifiée non […] ROMEO, pour la location, le montage et le démontage d'échafaudages sur les 5 chantiers précités. VSG soutient avoir exécuté les prestations selon les instructions de la société ROMEO et soutient que sur chacun de ces 5 chantiers la facture finale correspondant au démontage de ces échafaudages ne lui a pas été réglée. VSG justifie en outre avoir mis en demeure à 3 reprises son co-contractant avant de déposer devant le Tribunal de céans sa requête en injonction de payer. Le Tribunal dit ainsi que VSG dispose sur la société ROMEO d'une créance certaine liquide et exigible de 34.119,60€ TTC. En conséquence le Tribunal condamnera la société ROMEO à payer à VSG la somme totale de 34.119,60€ en principal avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Sur l'application de l'article 700 du CPC et sur les dépens Pour faire reconnaître ses droits, VSG ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le Tribunal condamnera la société ROMEO à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Dit recevable l'opposition à injonction de payer formée par la société ROMEO. Condamne la société ROMEO à payer à la société VSG ECHAFAUDAGE la somme totale de 34.119,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Condamne la société ROMEO à payer à la société VSG ECHAFAUDAGE la somme totale de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société ROMEO aux dépens. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 132,56 euros TTC (dont TVA 20%). 4 ème et dernière page.