Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2025, n° 2025F00180

LES MOTIFS DE LA DECISION La partie défenderesse, bien que comparante, n'a produit aucun moyen pour sa défense susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Sur les PGE La CAISSE D'EPARGNE demande au Tribunal qu'il condamne la société OH DELICES à lui payer les sommes de 46.718,51€ au titre des sommes restant dues du prêt « PGE » n°5921188 et de 34. […] mpte du 6 novembre 2024 et déboutera la CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande. Sur la capitalisation des intérêts La CAISSE D'EPARGNE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 6 février 2025, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE D'EPARGNE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société OH DELICES à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société OH DELICES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la société OH DELICES à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE les sommes de 46.346,36 euros avec un intérêt au taux contractuel de 3,73% à compter du 24 juin 2024 au titre du PGE n°5921188 et 33.912,30 euros avec un intérêt au taux contractuel de 3,73% à compter du 10 juin 2024 au titre du PGE n°043266G et déboute la CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande. Condamne la société OH DELICES à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 62.320,06 euros avec un intérêt au taux légal à compte du 6 novembre 2024 au titre du solde débiteur du compte n°[XX