Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2025F00493
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 02
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00493
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2025 2ème Chambre N° RG: 2025F00493 DEMANDEUR Société ADRIANO FELGUEIRAS - SOCIEDADE DE CONSTRUÇOES LDA SOCIETE PAR ACTIONS [Adresse 1] - PORTUGAL comparant par Me Sophie LOUIS- [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL VAMC [Adresse 3] comparant par Me Jérôme GOUTILLE [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges. Prononcée à l'audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE La partie demanderesse a informé le Tribunal qu'elle se désistait de l'instance l'opposant à la société VAMC.
DISPOSITIF : En conséquence, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse. Met les dépens à charge de la partie demanderesse. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). Deuxième et dernière page.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.