Tribunal de commerce de Créteil, 25 mars 2026, n° 2025P01476

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00346 SARLU ASSYA N° RG: 2025P01476 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARLU ASSYA [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 822203675 2016 B 4817 Enseigne : [T] Représentant légal : M. [I] [X] [K] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délib […] . La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 24 juin 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le dirigeant est détenteur de six mandats, Que le restaurant est actuellement fermé, ce qui rend le redressement judiciaire manifestement impossible, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 25 mars 2026 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU ASSYA, Fixe provisoirement au 24 juin 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [G], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [G], liquidateur la mission de réaliser l'inventai