Tribunal de commerce de Créteil, 21 juillet 2025, n° 2025L01561
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Date
- 21 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01561
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 juillet 2025 Audience de vacation N° PCL : 2024J00840 SASU DG KONCEPT N° RG : 2025L01561 Juge-commissaire : M. Alain GUILLON Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [L] Commissaire à l'exécution du plan : SELARL JSA DEBITEUR SASU DG KONCEPT 8 avenue de la République 94380 BONNEUIL SUR MARNE RCS CRETEIL : 821894847 2016 B 5280 Représentant légal : Mme [K] [O] Logt 42 8 avenue de la République94380 BONNEUIL SUR MAR […] riés, qui n'a pas comparu, En présence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Avisé de la date de l'audience, le Ministère public a été entendu en ses observations. Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire, de l'avis recueilli du ministère public et des explications recueillies en chambre du conseil que : Le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SASU DG CONCEPT par jugement en date du 22 juillet 2025. Les salaires du mois de juin ont été réglés. L'administrateur judiciaire se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire ; le mandataire judiciaire s'y associe ainsi que la dirigeante. Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Vu l'avis favorable au désistement du ministère public. En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [L], administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Les parties entendues en Chambre du Conseil, Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce, Prend acte du désistement de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [L], administrateur judiciaire de la SASU DG CONCEPT. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le président Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.