Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2025L01623

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 26 Août 2025 Chambre de vacations N° PCL: 2025J00668 SARL IMPACT EUROPE SERVICES N° RG: 2025L01623 Juge-commissaire: Mme [T] [I] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SARL IMPACT EUROPE SERVICES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 902440965 2021 B 6108 Représentant légal : M. [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue […] taire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : Les convocations adressées à la société SARL IMPACT EUROPE SERVICES et à son dirigeant sont restées sans suite, La carence du dirigeant est avérée, Une inscription de privilèges a été prise par le Trésor Public pour un montant de 287.576,00€ en date du 28 janvier 2025, Les comptes annuels (2021 à 2023) de la société n'ont pas été déposés, Le redressement de la société SAS DS DRIVERS est manifestement impossible, L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le débiteur n'ayant employé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure aucun salarié, les conditions pour l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies. Vu l'avis écrit et favorable du ministère public, Vu le rapport oral du juge commissaire, Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport oral du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL IMPACT EUROPE SERVICES, Maintient : Mme [T] [I], juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL JSA, comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateu