Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2025L01711

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Août 2025 Chambre de vacations N° PCL: 2025J00678 SASU MS-TECH N° RG: 2025L01711 Juge-commissaire: Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [G] DEBITEUR SASU MS-TECH [Adresse 1] RCS CRETEIL : 848268686 2019 B 1025 Représentant légal : M. [Y] [Q] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambr […] conseil que : Les convocations adressées à la société SASU MS-TECH et au dirigeant sont revenues « NPAI », L'adresse du siège social n'a pas été mise à jour au registre du commerce et des sociétés, La carence du dirigeant est avérée, Il existe des inscriptions de privilège prises par le Trésor Public pour un montant de 15.475,00€, Le dépôt des comptes annuels de la société n'a pas été régularisé depuis sa création, Le redressement de la société SASU MS-TECH est manifestement impossible, L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le débiteur n'ayant employé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure aucun salarié, les conditions pour l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies. Vu l'avis écrit et favorable du ministère public, Vu le rapport oral du juge commissaire, Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport oral du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU MS-TECH, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [G], comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprise