Tribunal de commerce de Créteil, 3 décembre 2025, n° 2025L02582
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02582
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [F] [G], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 décembre 2025 : * la SARL RCKL BIO a comparu par son représentant légal, * le représentant des salariés ne s'est pas présenté, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le ministère publi […] * l'administrateur judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation, * le mandataire judiciaire annonce un passif à ce jour à hauteur de 771K€ dont les 3 principaux postes sont : * 160K€ compte courant de la dirigeante 200K€ LA VIE CLAIRE * 280K€ BRED * auxquels devraient s'ajouter les pénalités de sortie de la franchise LA VIE CLAIRE pour un montant de 160K€ qui seront jugées au fond, puisque contestées par la dirigeante, * le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation, * le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation, * le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2026. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL RCKL BIO jusqu'au 1 er avril 2026, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 mars 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Vincent MIGLIORE, Juge commissaire, La SELARL JSA, Mandataire judiciaire, La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [F] [G], Administrateur judiciaire, La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.