Tribunal de commerce de Créteil, 3 décembre 2025, n° 2025L02584

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
3 décembre 2025
Numéro
2025L02584

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [S], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 décembre 2025 : * la SARL SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE n'a pas comparu, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le ministère public a été avisé de la […] été, * le seul passif reconnu par le dirigeant est celui du CIC ; il a indiqué vouloir le régler, * l'administrateur judiciaire n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation afin de permettre la clarification du montant du passif, * le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 87K€ et émet un avis réservé sur la poursuite de la période d'observation car il n'y a plus d'activité, * la situation devra être clarifiée d'ici janvier 2026 ; * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport, * le ministère public n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation car il estime que la seule issue sera la liquidation judiciaire. En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2026. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE jusqu'au 1 er avril 2026, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 mars 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Yves CHARLIER, Juge commissaire, SELARL JSA, Mandataire judiciaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [S], Administrateur judiciaire, La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.