Tribunal de commerce de Créteil, 12 mars 2025, n° 2025P00205
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2025P00205
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 Mars 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00205 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SARL TWOCOM DEMANDEUR DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL TWOCOM [Adresse 2] RCS CRETEIL : 537447104 2016 B 1794 Représentant légal : Mme [K] [N] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, présiden
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.