Tribunal de commerce de Créteil, 14 mai 2025, n° 2025P00248
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 14 mai 2025
- Numéro
- 2025P00248
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 Mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00510 [W] [L] [F], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[F] [Localité 1] SASU PING CONSEIL N° RG : 2025P00248 Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [E] DEMANDEUR [W] [L] [F], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[F] [Adresse 1] comparant par Me Claude ARNAUD [Adresse 2] et par Me [D] TRABELSI CHOULI [Adresse 3] DEFENDEUR SASU P […] e cette créance d'[L] [F] est fondée sur 3 ordonnances d'injonction de payer rendues par le tribunal de commerce de Créteil de plusieurs saisies ventes infructueuses, ainsi que des saisies attributions sans effet, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse et le rapport d'enquête, Qu'il apparaît que le siège social est domicilié chez un expert-comptable. Les comptes de la société ne sont pas déposés, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU PING CONSEIL, Fixe provisoirement au 14 novembre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [E], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux f
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.