Tribunal de commerce de Créteil, 5 novembre 2025, n° 2025P01070

Arrêt CA [Localité 5] du 15/04/2026 confirme le jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Le Verger de l'Hay. TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 novembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01153 URSSAF d'Ile de France - Mme [V] [O] [Localité 1] SARL LE VERGER DE L'HAY N° RG : 2025P01070 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [V] [O] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL LE VERGER DE L'HAY [Adresse […] fication de contrainte). La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 5 mai 2024 date à laquelle le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis que : La partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Les comptes ne sont pas déposés depuis 2019. L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025. L'URSSAF a adressé un courriel en date du 5 novembre 2025 indiquant maintenir sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire, aucun accord n'ayant été réalisé. Dans ces conditions, un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 5 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LE VERGER DE L'HAY, Fixe provisoirement au 5 mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'