Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025P01223

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01095 SARLU SOCIETE RENEE TRASSARD N° RG : 2025P01223 Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [K] [J] DEBITEUR SARLU SOCIETE [Adresse 1] TRASSARD [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 352122048 1989 B 2870 Enseigne : GERF AUTO MOTO ECOLE TRASSARD Représentant légal : Mme [X] [C] [Adresse 3] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoir […] lus d'activité depuis le 1 er juin 2025. Que les créances sont certaines, liquides et exigibles. Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. * on relève la cessation d'activité au mois de juin 2025. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 15 Avril 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU SOCIETE RENEE TRASSARD et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Yves CHARLIER, juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [K] [J], liqu