Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025P01229
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01229
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00987 SASU ELA29 N° RG : 2025P01229 Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me Jérôme LUGAN DEBITEUR SASU ELA29 [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 912547833 2022 B 3133 Représentant légal : Mme Elodie [Localité 3] SEBAG [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges. Délibéré et prononcé à l'audience p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.