Tribunal de commerce de Créteil, 5 novembre 2025, n° 2025P01288

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01155 URSSAF d'Ile de France - Mme [K] [C] contre SASU MECATOP N° RG: 2025P01288 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SAS [E] prise en la personne de Me [A] [E] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [K] [C] [Adresse 1] comparant par M. [M] [Q] DEFENDEUR SASU MECATOP [Adresse 2] RCS CRETEIL : 834140998 2025 B 4845 Représentant légal : Mme [G] [Y] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBU […] éré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses ; qu'elle maintient sa demande, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Que les débats en Chambre du Conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU MECATOP, Fixe provisoirement au 5 mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, La SAS [E] prise en la personne de Me [A] [E], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP Damien Libert- Laurent Hara- Bruno Séjournant [Adresse 3] en qualité de commissaire de