Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P01398

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 novembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01264 URSSAF d'[Localité 1] - Mme [A] [G] contre M. [J] [N] N° RG: 2025P01398 Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [P] [V] DEMANDEUR URSSAF d'[Localité 1] - Mme [A] [G] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR M. [J] [N] [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 889519419 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Déb […] débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [J] [N], Fixe provisoirement au 26 mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [P] [V], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inv