Tribunal de commerce de Créteil, 19 novembre 2025, n° 2025P01456

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J01217 SARL A P DIFFUSION N° RG : 2025P01456 Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SAS [C] prise en la personne de Me [L] [C] DEBITEUR SARL A P DIFFUSION [Adresse 1] RCS CRETEIL : 802663666 2014 B 2614 Enseigne : DREAM SALON Représentant légal : M. [A] [P] [Adresse 2] comparant par Me Norbert GRADJZTEJN [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats […] que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les salaires ne sont plus réglés depuis le mois de juillet 2025. Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire et sollicite la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois afin de pouvoir livrer les clients. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 19 Mai 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le 21 juillet 2025). Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL A P DIFFUSION, Fixe provisoirement au 19 Mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, La SAS [C] prise en la personne de Me [L] [C], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins