Tribunal de commerce de Fort-de-France, 9 septembre 2025, n° 2025F09226

MOTIFS : Attendu qu'il ressort des explications du mandataire que cette procédure ne peut être clôturée dans le délai initialement prévu et qu'il y a lieu de proroger la durée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce. Vu l'avis du juge-commissaire. Il convient en conséquence de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire en application des articles L.643-9, R.643-16 et R.643-18 du Code de commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours, Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société M.O.D. SARL. Renvoi l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 12/05/2026 à 14 heures 00 (Salle C). Dit que la présente décision vaut convocation des parties ; Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales. Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent est signée par le Président et la commis-greffière. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS Le Président