Tribunal de commerce de Fort-de-France, 15 septembre 2025, n° 2025F11439
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025F11439
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [Q] [J] que l'actif de la SARL [K] [G] est à définir et qu'elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 233 402,39 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. Monsieur [R], gérant de la SARL [K] [G] ne s'est pas présenté au rendezvous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier. Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'en l'absence de perspective de redressement ou de cession, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société [K] [G] SARL ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [K] [G] SARL, Adresse : [Adresse 3], Activité : Réparation de pompes essence et diesel réparation de moteurs diesel et équipements automobiles achat vente de pièces détachées
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.