Tribunal de commerce de Fort-de-France, 8 janvier 2026, n° 2025F11653

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
8 janvier 2026
Numéro
2025F11653

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° 2025F11821 à celle inscrite sous le N° 2025F11653, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL PETUNIA. Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [Y] [J] que la SARL PETUNIA ne dispose que d'un faible actif disponible et n'est pas en mesure de faire face à son passif de 147 128,47 euros. Il est avéré que la SARL PETUNIA, se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Lors de l'audience, le représentant légal de la SARL PETUNIA indique que les contrats sont maintenus et qu'il y a des perspectives de redressement. Au regard des conclusions de l'enquête et des observations formulées lors de l'audience, le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. La débitrice a indiqué qu'elle souhaiterait la désignation de l'étude [I] en qualité d'administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant jugement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025F11821 du rôle avec celle inscrite sous le N° 2025F11653, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ; OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société PETUNIA SARL, Adresse : [Adresse 6], Activité : Transport routier de marchandises, location de matériel de transport et de tra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.