Tribunal de commerce de Fort-de-France, 15 septembre 2025, n° 2025F11830
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025F11830
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, La présente juridiction est compétente territorialement puisque la société MENFENIL qui détient à 100% la SARL BLANC INDUSTRIEL [T], fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire près le tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce. Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la SARL BLANC INDUSTRIEL [T] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL BLANC INDUSTRIEL [T] une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL BLANC INDUSTRIEL [T] Adresse : [Adresse 2], Activité : Toute activité de blanchisserie, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440015253, FIXE provisoirement au 06/08/2025 la date de cessation
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2025R11363
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2025F09084
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2025R11343
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2025R11367
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2026F00228
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 mars 2026, n° 2025J11340
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.