Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 octobre 2025, n° 2025F11859

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le redressement est manifestement impossible ; Attendu que la société TEL-NET SARL est, conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société TEL-NET SARL et ses créanciers et de fixer provisoirement au 07/04/2024 la date de cessation des paiements et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L 626-27 du Code de commerce, Vu l'article L 641-1 du Code de commerce, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société TEL-NET SARL et ses créanciers le 22/03/2022, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société TEL-NET SARL Adresse : Chez Sarl Foltel [Adresse 3], Activité : Maintenance en informatique et télécommunication travaux de voiries et réseaux divers, Inscrit au RCS sous le numéro 500