Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 janvier 2026, n° 2025J11514

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en indemnisation du préjudice tiré du défaut de remboursement du crédit de TVA : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce que selon convention en date du 10 juin 2019, M. [W], par l'intermédiaire de ses sociétés CORA […] 'il conviendra en conséquence de condamner les sociétés défenderesses CORAIL 54 et PREMIUM FINANCE à payer à la société [J] [L] et à Monsieur [V], pris ensemble, la somme de 2.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE la réalisation de la vente, intervenue le 07 janvier 2024, au profit de la SARL [J] [L], du catamaran immatriculé FF F79902 objet du contrat de location-vente conclu le 07 novembre 2018 entre la SARL [J] [L] et la SNC CORAIL 54 ; CONDAMNE in solidum la SNC CORAIL 54 et la SARL PREMIUM FINANCE à verser à la SARL [J] [L] la somme de 48.818,59 euros, assortie de l'intérêt au taux légal avec capitalisation à compter du 1 er décembre 2021, date de la mise en demeure ; CONDAMNE in solidum la SNC CORAIL 54 et la SARL PREMIUM FINANCE à verser