Tribunal de commerce de Fort-de-France, 3 février 2026, n° 2026F00090

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
3 février 2026
Numéro
2026F00090

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société GL CONCEPT SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société GL CONCEPT SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société GL CONCEPT SARL Adresse : [Adresse 3] [Localité 1], Activité : L'exploitation sous quelque forme que ce soir, de fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, l'achat et la vente sous toutes formes de p
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.