Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2025, n° 2025F01886

SUR CE, La société SEANERGY OCEAN INDIEN SAS a bénéficié d'un plan de sauvegarde adopté par décision en date du 25/05/2022 prévoyant une clause d'inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l'entreprise pour toute la durée du plan. Il résulte des informations recueillies, la nécessité d'ordonner la mainlevée de la clause d'inaliénabilité pesant sur une partie du matériel fixée dans le jugement arrêtant le plan. Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête, et d'ordonner la mainlevée de la clause d'inaliénabilité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu le jugement homologuant le plan de sauvegarde de la société SEANERGY OCEAN INDIEN SAS en date 25/05/2022, Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du juge-commissaire, Communication faite au Ministère Public, Vu l'article L. 626-14 du Code de commerce, ORDONNE la mainlevée de l'interdiction d'aliéner prévue par le jugement du 25/05/2022 arrêtant le plan de sauvegarde de la société SEANERGY OCEAN INDIEN SAS. DECLARE les dépens de la présente instance frais