Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2025, n° 2024J08210

2024J08210 - 2532500019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025 PARTIES Demandeur - ENTREPRISE ALBERT PELICHET (SAS) [Adresse 1], représentée par YDES (LYON) – avocat plaidant YDES BOURG EN BRESSE – (AIN)- avocat postulant Défendeur - LE DOMAINE DE BONNARCHE (SCCVTE) [Adresse 2], représenté par Maître Philippe LIEF – (BORDEAUX)- avocat plaidant Maître Léa DAUBIGNEY – (AIN)- avocat postulant Débats à l'audience publique du 17/10/2025 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel MARTINEZ Juges : Monsieur Ali MOKNI Monsieur David LETRUN En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/11/2025. Au nom du peuple français Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ; Que le défendeur a accepté ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la société ENTREPRISE ALBERT PELICHET (SAS), Constate l'acceptation dudit désistement par la société LE DOMAINE DE BONNARCHE (SCCVTE), Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire, Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Michel MARTINEZ Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.