Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2025, n° 2025F07946

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Vu les dispositions des articles L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du code de commerce, Attendu que [U] [C] - A.I. [Localité 1] ETMP 01300 [Localité 3] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, l'affaire a été rappelée afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ; Attendu qu'il ressort des indications communiquées au tribunal et des débats à l'audience qu'il y a lieu de proroger le terme de la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, Proroge la procédure de liquidation judiciaire de [U] [C] jusqu'au 09/12/2026, Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Philippe POIRIER Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.