Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 5 décembre 2025, n° 2025F09398

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Le 26/11/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d'ouverture de redressement judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour. Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande. Vu l'article L.662-8 du code de commerce, Attendu que la société SCI ATTHIS détient ou est détenue par la société SEIKO PARTICIPATIONS (912 686 516) dont le siège social est situé dans l'Ain et pour laquelle le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure collective le 13/11/2024 ; que le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse est donc compétent ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu l'article L. 631-8 du code de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 15/11/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Constate l'état de cessation des paiements de : SCI ATTHIS Acquisition, rénovation, administration, gestion, location de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange ou autrement [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 896 081 RCS [Localité 1] Prononce l'ouverture du redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2025, Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [Z], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme mandata