Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 12 décembre 2025, n° 2025J01317

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ; Que le défendeur a accepté ce désistement et qu'il se désiste également de son instance et de son action ; Attendu que le désistement est donc parfait ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la société CITYA PAYS DE L'AIN, Constate l'acceptation dudit désistement par la société PERDRIX IMMOBILIER SOCIETE D'EXPLOITATION SARL, qui se désiste également de son instance et de son action, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire, Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 57,23 euros TTC (dont TVA : 9,14 euros). Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Anne TALLENT Signe elect