Tribunal de commerce de Nice, 20 mars 2026, n° 2026RG02106

SUR CE La société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) à payer à la SAS ENTORIA la somme de 8.619,72 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance DECEM'SECOND, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024 en application des articles L113-2 et L113-3 du Code des assurances ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de la condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) à payer à la SAS ENTORIA la somme de 8.619,72 € (huit mille six cent dix-neuf euros et soixante-douze centimes) en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance DECEM'SECOND, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024 en application des articles L113-2 et L113-3 du Code des assurances ; Condamne la société SANCHES CONSTRUCTION (SSC) au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société SANCHES CONSTRUCTIO