Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 23 avril 2026, n° 2026007080

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
23 avril 2026
Numéro
2026007080

Extrait : motifs et dispositif

: Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par madame [D] [G] en qualité de présidente A la date du 07/04/2026, la société [G] RECEPTION (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société [G] RECEPTION (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 927 500 819 et a pour activité : « Location de salle de réception et org […] mités malgré trois dossiers déposés avec un architecte et contrôlés par le Bureau Veritas. Sans activité ni trésorerie, la dirigeante a consenti des emprunts familiaux et se trouve aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile. Elle sollicite donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23/04/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [G] RECEPTION (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [G] RECEPTION (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [G] RECEPTION (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Juge commissaire suppléant : Monsieur Fra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.