Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 mars 2026, n° 2025F00827

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits, notamment : La facture émise par la société CISMA ENVIRONNEMENT en date du 20 novembre 2023 d'un montant de 9 326,10 € TTC. Le devis en date du 11 juillet 2023 signé et tamponné par la société COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX PUBLICS et bon pour accord du 03 août 2023 La lettre de relance, en date du 09/01/2024, de la société CISMA ENVIRONNEMENT à la société COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX PUBLICS de régler la factu […] 0 € TTC au titre d'une facture impayée avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ; Attendu que la société CISMA ENVIRONNEMENT ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CISMA ENVIRONNEMENT la somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Rejette l'opposition formée par la société COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX PUBLICS ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX PUBLICS à payer à la société CISMA ENVIRONNEMENT la somme de 9 326,10 € TTC (neuf mille trois cent-vingt-six euros et dix centimes TTC) au titre d'une facture impayée avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024, date de la mise en demeure ainsi que celle de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société CISMA ENVIRONNEMENT de sa demande de dommages et intérêts ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX PUBLICS : aux dépens toutes taxes compris