Tribunal de commerce d'Évreux, 13 février 2025, n° 2024L00670

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation de l'entreprise. Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce de garage sis [Adresse 1], propriété de la SARL A.V.P.C., pendant toute la durée du plan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Arrête le plan de redressement de la SARL A.V.P.C. En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL A.V.P.C., ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé. Dit que les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions, seront réglés selon les modalités suivantes : Remboursement du passif échu et du solde des emprunts admis en principal, à 100% sur une durée de 9 ans selon l'échéancier suivant : […] Impose au créancier de la SARL A.V.P.C., ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlemen