Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 février 2026, n° 2024F00961

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MARDI
Date
3 février 2026
Numéro
2024F00961

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 3 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION * 3ème Chambre - N° RG : 2024F00961 société LVLP SRL C/ société PITAYA Développement SASU DEMANDERESSE société LVLP SRL, société de droit belge, [Adresse 1] (BELGIQUE), comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Lyon, associée de la société IMPLID AVOCATS, [Adresse 2], C/ DEFENDERESSE société PITAYA Développement SASU, [Adresse 3], comparaissant par Maître Vanessa MEYER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Xavier ODINOT, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4], L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, 2 JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 mai 2024 à la requête de la société LVLP SRL à l'encontre de la société PITAYA Développement SASU pour l'audience du 4 juin 2024, enrôlée sous le numéro 2024F00961. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 février 2026. A la barre et par conclusions du 2 février 2026, la société LVLP SRL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A la barre, la société PITAYA Développement SASU accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société LVLP SRL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société LVLP SRL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société PITAYA Développement SASU, Donne acte à la société PITAYA Développement SASU de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société LVLP SRL sur l'assignation délivrée à la société PITAYA Développement SASU enrôlée sous le numéro 2024F00961, Constate son dessaisissement, Dit que la société LVLP SRL conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.