Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 9 janvier 2025, n° 2024004956

MOTIFS DE LA DECISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, afin de permettre au tribunal d'examiner la demande du débiteur consistant à arrêter le plan de redressement par voie de continuation. L'examen de l'affaire a fait l'objet d'une demande de renvoi. Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ; Le Ministère Public avisé de la présente audience ; Entendu le mandataire judiciaire en ses observations ; Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ; Autorise la poursuite de la période d'observation, initialement fixée jusqu'au 25/07/2024, renouvelée jusqu'au 25/01/2025, de la société AVENIR BOURGOGNE SERVICES IMMOBILIER (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 23/01/2025 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Dit que la présente décision fera l'objet