Tribunal de commerce de Chambéry, 7 mars 2025, n° 2025F00060

Juridiction
Tribunal de commerce de Chambéry
Chambre ou formation
Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
Date
7 mars 2025
Numéro
2025F00060

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 7 Mars 2025 Références : 2025F00060 ENTRE : SELARL MJ ALPES représentée par Me [K] [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AKKAYA PEINTURE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Franck GRIMAUD ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, la société TERRASSES ET PAVILLON (société civile de construction vente - SCCV) [Adresse 2] Prise au siège de la société dirigeante, la société ALBARON DEVELOPPEMENT [Adresse 3] non représ […] gé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00254, introduite sur assignation, opposant la SELARL MJ ALPES, représentée par Me [K] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AKKAYA PEINTURE à la SARL ALBARON DEVELOPPEMENT, Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, à la requête de la SELARL MJ ALPES, représentée par [K] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AKKAYA PEINTURE, à l'encontre de la SCCV TERRASSES ET PAVILLON, enrôlée sous le n° 2025F00060, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile. Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile). Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00254 et n° 2025F00060, Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00254, Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SELARL MJ ALPES agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AKKAYA PEINTURE de les avancer, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.