Tribunal de commerce de Chambéry, 23 avril 2025, n° 2025F00059

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 14 février 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS 72 HEURES D'AVANCE. La certitude du domicile de la SAS 72 HEURES D'AVANCE est confirmée par ce procès-verbal et la SAS 72 HEURES D'AVANCE a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, la SAS 72 HEURES D'AVANCE a f […] italisation des intérêts doit être ordonnée, étant précisé que celle-ci ne pourra avoir lieu que dans les conditions définies par l'article 1343-2 du code civil. Les conditions générales et particulières de location de la SAS LOXAM (pièce n°10) ont été acceptées par la SAS 72 HEURES D'AVANCE, par la signature électronique du contrat de location n° 737935205 (pièce n° 3) en date du 29 avril 2024. Il est mentionné dans celles-ci, à l'article 1-2 alinéa 2, une clause pénale de 15 % appliquée sur le montant de la facture impayée. Celle-ci s'établit donc à la somme de 770,70 euros. La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SAS 72 HEURES D'AVANCE la somme de 40 euros. Il est équitable d'accorder à la SAS LOXAM une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 800 euros. Perdant son procès, la SAS 72 HEURES D'AVANCE doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la non comparution de la SAS 72 HEURES D'AVANCE, ni personne pour elle, Condamne la SAS 72 HEURES D'AVANCE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS LOXAM : * La somme de 5 137,92 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, La somme de 770,70 euros au titre de la clause pénale, La somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, La somme de 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les intérêts sur cette somme au taux légal à compter du 18 janvier 2025, avec * Les dépens, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,1