Tribunal des activités économiques de Paris, 20 janvier 2025, n° 2024016859

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 du même code prévoit que "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Sur la créance ELIDIS sollicite le paiement de 4 factures impayées, de l'indemnité de rupture du 1er Contrat et du remboursement de la machine objet du 2ème Contrat. Par ses conclusions, BORGIDIS reconnaît que la créance est certaine, liquide […] re est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » BORGIDIS reconnait sa dette et sollicite du tribunal un délai de grâce sur 36 mois. Le tribunal relève que le délai demandé est supérieur aux dispositions prévues à l'article mentionné ci-dessus, et que la défenderesse ne produit aucun élément comptable au soutien de sa demande et ne démontre pas qu'elle pourrait honorer à présent son engagement alors qu'elle a déjà bénéficié de larges délais au détriment de la demanderesse. En conséquence, le tribunal déboutera BORGIDIS de sa demande. Sur les demandes à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, ELIDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner BORGIDIS à lui payer la somme de 1.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de BORGIDIS qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort Condamne la SARL BORGIDIS à payer à la SAS ELIDIS BOISSONS SERVICES la somme de 11.210,83€. Condamne la SARL BORGIDIS à payer à la SAS ELIDIS BOISSONS SERVICES des intérêts au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points sur la somme de 11.210,83€ à compter du 19 février 2024. Condamne la SARL BORGIDIS à payer à la SAS ELIDIS BOISSONS SERVICES la somme de 160€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. Déboute la SAS ELIDIS BOISSONS SERVICES du surplus de ses demandes. Déboute la SARL BORGIDIS de toutes ses demandes Condamne la SARL BORGIDIS à payer à la SAS ELIDIS BOIS