Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2025029536

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 08 avril 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La société GROUPE QU […] e l'entreprise * les salaires sont payés au jour de la demande * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, il indique que le plan est prêt avec la liste des créanciers. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le dirigeant souhaite présenter un plan de traitement de sortie de crise, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation.-les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation, Les salariés sont favorables à la poursuite d'activité. Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : SAS GROUPE QUINTESENS RHONE ALPES [Adresse 1] Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, conception et commercialisation de tous produits de constitution de patrimoine, retraite ou de défiscalisation ayant comme support l'immobilier, commercialisation de tous produits d'assurance et d'épargne: courtage en assurance: courtage en opération de banque et en service de paiement; activité de marchands de biens, transaction sur immeubles