Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025050075

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou procedures collectives quel que soit le statut et l'activi […] e : - la SAS EDDI n'emploie aucun salarié. * son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 137 674.00 euros (2024). * le passif s'élève à 209 187 euros dont 134 187 euros exigibles. * le passil s'eleve a 209 187 euros dont 134 187 euros exigibles. * l'actif s'élève à 289 717 euros indisponibles outre 1 026,00 euros disponibles en banque. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un manque de soutien financier Mme [M], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle suggère la désignation de Me [O] [L] comme mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS EDDI [Adresse 1] Activité : Conception de logiciels N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852855097 Etablissement : RCS Strasbourg Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 17 février 2025 qui correspond à la date de résiliation de l'avance BPI