Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2025, n° 2025069000
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025069000
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 13 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] cite le redressement judiciaire. L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un retard de travaux. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [S] [Q], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de LRAR: -Association THE FULL FORCE ACADEMY Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [J] en la personne de Me [T] [J] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025069000 P.C. : P2025069000 dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : L'association THE FULL FORCE ACADEMY [Adresse 1] Inscrite au Répertoire Sirène sous le n°922 970 546 Activité: Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire. Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [J] en la personne de Me [T] [J], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les act
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.