Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2026, n° 2026006467
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 5 février 2026
- Numéro
- 2026006467
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique MS CONSULTING n'emploie aucun salarié. son chiffre d'affaires annuel s'élève à 219 590 euros. * le passif s'élève à 112 935 euros exigibles. * l'actif s'élève à 3 000 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une insuffisance trésorerie * un passif trop important Mme [N] [U], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère Me [Y] [A] en tant que mandataire judiciaire en vu de la consistance du passif qui interroae. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique MS CONSULTING [Adresse 1] Activité : - Formation professionnelle continue dans les domaines de la sexologie, de la Sexothérapie, de l'hypnose, de la Pnl (Programmation Neuro-Linguistique), Psychopraticien et du Tantra - Prestations de services en Hypnothérapie, Sexothérapie, Coaching de vie, et Thérapies alternatives - Conseil, accompagnement, et suivi individuel ou en groupe dans les domaines précités. - Organisation et animation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.