Tribunal des activités économiques de Nancy, 4 novembre 2025, n° 2025002561

MOTIFS : Il ressort des débats que le montant du passif provisoire est estimé à 1 418 930 euros, que le projet de plan d'apurement du passif et la présentation d'un plan de cession n'étant pas réalisables en l'espèce, qu'aucune solution constructive ne pouvant être trouvée avant le terme de la période d'observation, le redressement de la société apparait manifestement impossible. En conséquence, il n'existe pas d'autre alternative que la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Que […] R TRANSPORT en procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 28/11/2025. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS ACR TRANSPORT en procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite exceptionnelle d'activité. Que le dirigeant conclut à la même issue que l'administrateur judiciaire. Que le délégué du CSE déplore d'en arriver à cette situation au vu des efforts fournis. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 28/11/2025. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS ACR TRANSPORT en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire des actifs de l'entreprise. ATTENDU cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au vendredi 28 novembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 28/11/2025 à 18h30, à l'égard de : SAS ACR TRANSPORT [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 523 430 312 ; MAINTIENT Monsieur Alain HELLENTHALER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-B