Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 15 janvier 2026, n° 2025007785

Attendu que la société [I] produit à l'appui de sa demande : Les 3 marchés en date du 20/09/2022, du 20/02/2023, et du 02/03/2023, La facture N°A23-1482 du 30/06/2023 d'un montant de 3 280,90 euros HT La facture N°A23-1503 du 21/07/2023 d'un montant de 7 180,25 euros HT La facture N°A23-1458 du 31/05/2023 d'un montant de 5 220,07 euros HT Le courrier recommandé avec AR de mise en demeure du 5 octobre 2023 La déclaration de créance en date du 17 novembre 2023, * L'ordonnance de référé rendue le 1 […] juin, 21 juillet et 31 mai 2023 outre une somme de 120 euros à titre chirographaire échu (3 x 40 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ; Attendu que pour faire reconnaitre ses droits la SARL [I] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il aura donc lieu de condamner la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL [I] recevable et bien fondée en ses demandes, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce DISPOSITIF : En conséquence, Fixe le montant de la créance de la SARL [I] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION à la somme de 15 681,12 euros à titre chirographaire échu correspondant à trois facture impayées (facture N°A23-1482 du 30/06/2023 d'un montant de 3 280,90 euros HT, facture N°A23-1503 du 21/07/2023 d'un montant de 7 180,25 euros HT, facture N°A23-1458 du 31/05/2023 d'un montant de 5 220,07 euros HT), outre une somme de 120 euros à titre chirographaire échu au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, Condamne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIPRO 63 C