Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 16 octobre 2026, n° 2025-00058351

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur les indemnités de rupture liées à l'inaptitude d'origine professionnelle Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf […] remettre à Monsieur [Z] [U] les documents de fin de contrat conformes au présent jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant une durée de 30 jours, passé un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement ; DIT que le Conseil ne se réserve pas la liquidation de l'astreinte ; DIT que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal dans les conditions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit dans les conditions prévues aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; CONDAMNE la SARL [3] DE [Localité 2] à payer à Monsieur [Z] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SARL [3] DE [Localité 2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SARL [3] DE [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance. Le greffier Christophe JOGUET Le président Arnaud BOBET DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Christophe JOGUET. Notification le Date de réception du demandeur : - Monsieur [Z] [U], le Date de réception du défendeur : - STE [3] DE [Localité 2], le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.