Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 16 octobre 2026, n° 2024-00039847

MOTIFS DE LA DECISION : -Sur le licenciement : La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Le licenciement de Mr [F] [G] est prononcé pour faute grave avec mise à pied conservatoire. Les motifs du licenciement étant : -utilisation de pousses caddies en période de forte affluence -propos dégradants envers son employeur Voici les deux faits reprochés à Mr [F] [G] constituants la lettre de licenciement pour faute grave. Un rappel est fait de la définition de la faute grave qui constitue u […] titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif 3691.60€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis 369.16€ au titre des congés payés afférents 1845ۈ titre d'indemnité légale de licenciement 1119.64€ à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire. Le Conseil a retenu comme salaire de référence la somme de 1845.82€. -Sur la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile : Le Conseil juge inéquitable de laisser à la charge de Mr [F] [G] les frais engagés dans cette procédure, le Conseil lui alloue une indemnité d'un montant de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure Civile. Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En l'espèce, la société [1] est condamnée à payer les dépens et frais éventuels d'exécution. -Sur la demande d'exécution provisoire : Mr [F] [G] sollicite l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire car elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Le Conseil déboute Mr [F] [G] de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section Commerce, après en avoir délibéré, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, Juge que le licenciement de Mr [F] [G] est sans cause réelle et sérieuse. Condamne la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 5535€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 1845€ à titre d'indemnité de licenciement ; 3691.60€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 369.16€ au titre des congés payés afférents ; 1119.64€ à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire ; 1000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers d