Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 16 octobre 2026, n° 2024-00036714

SUR QUOI LE CONSEIL Sur la demande de rappels de salaires au titre de l'avantage en nature logement Monsieur [U] soutient que dès la signature de son CDI, Monsieur [I] lui aurait imposé le T3 sans lui laisser le choix, que l'avantage en nature prévu au contrat n'aurait jamais reçu application, et qu'aucun avenant n'a été conclu pour acter cette modification de sa rémunération. Il fait valoir que l'absence de réclamation ne vaut pas consentement à la modification, et calcule sa demande sur la bas […] ire et non équivoque le 22 mars 2024. En l'absence de manquement démontré de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, et faute de justification d'un préjudice distinct, Monsieur [U] sera débouté de cette demande. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [U], qui succombe en toutes ses demandes, sera condamné à payer à Monsieur [B] [I] (entreprise individuelle [3]) la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Monsieur [U], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, DÉBOUTE Monsieur [P] [U] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à Monsieur [B] [I] (entreprise individuelle [3]) la somme de : - 500,00 euros (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux entiers dépens ; Le greffier Christophe JOGUET Le président Arnaud BOBET DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par [R] [E]. Notification le Date de réception du demandeur : - Monsieur [P] [U], le Date de réception du défendeur : - [3], représenté(e) par M. [B] [I], représentant légal désigné, le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.