Cour d'appel de Pau, 1 décembre 2020, n° 18/04064

MOTIFS L'objet du litige a) la situation créée En 2007, la commune de [Localité 16] acquiert d'un particulier une superficie de 5 ha 70 ca au prix de 185.269 euros que l'administration des Domaines évaluait à 51.000 euros, cette administration concédant cependant que le prix pouvait se comprendre en raison de l'utilisation future des terrains destinés à l'édification d'un complexe sportif nécessitant leur classement dans une zone constructible. S'il y avait eu expropriation, une telle prise en c […] ation d'un préjudice causé par la vente anéantie ; cette demande tend en fait à faire supporter à la communauté de communes de [Localité 11] le coût exposé par la commune à l'occasion d'une opération qui pourrait s'apparenter à un 'portage immobilier' pris en charge par la commune pour le compte de la communauté de communes en vue de la réalisation d'un projet qui n'a pas été concrétisé ; s'il y a responsabilité, elle relève d'une appréciation de l'ensemble des faits qui se sont déroulés entre 2007 et 2013 entre les deux collectivités locales, lesquels sont sans rapport direct avec les conséquences de l'anéantissement de la vente et la restitution du droit de propriété ; il s'agit d'une action en responsabilité entre deux personnes publiques engagées dans un projet public qui n'a pas abouti : les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas à en connaître ; il appartiendra à la seule juridiction administrative d'apprécier s'il y a lieu. La commune de [Localité 16] devra payer à la Communauté des Communes de [Localité 11] une somme de 3.000 euros en compensation de frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, * rejette l'exception d'incompétence, * confirme le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé l'anéantissement de la vente passée entre la commune de [Localité 16], venderesse, et la Communauté de Communes du [Localité 10] reçue le 15 janvier 2014 par Me [Y], notaire à [Localité 14] publiée le 07 février 2014 volume 2014 P n° 984 ayant porté sur les parcelles situées à [Localité 16] au lieu-dit [Adresse 17] cadastrées section J [Cadastre 2] [Cadastre 3] [Cadastre 4] [Cadastre 5] [Cadastre 7] [Cadastre 8] et [Cadastre 9], * dit que du fait de l'annulation de la vente, la pro