Cour d'appel de Douai, 4 juin 2020, n° 18/01452

SUR CE, Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. Il sera simplement rappelé que M. [H] exploite à titre individuel un fonds de commerce d'ambulance sous l'enseigne ABB [H]. Il dirigeait également, jusqu'à sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 15 février 2013, la SARL Transports Sanitaires Maurice (ci-après la société TSM) ayant une activité de transpor […] abusive La société HEA Consulting sollicite paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts compte tenu du fait que l'action des appelants était prescrite depuis plus de huit années au jour de l'assignation et que M. [H] n'avait pas qualité à agir. Le fait d'agir en justice n'est cependant pas en soi générateur de responsabilité, pas plus que le fait de succomber en ses demandes. La société HEA Consulting, qui en tout état de cause ne démontre pas la réalité du préjudice qu'elle aurait subi, doit en conséquence être déboutée de sa demande de dommages intérêts. Sur les autres demandes M. [H] et la société TSM qui succombent seront condamnés aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Enfin la société HEA Consulting a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge. Il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement contradictoire rendu le 13 février 2018 par le tribunal de commerce de Valenciennes. Y ajoutant, Condamne in solidum M. [C] [H] et la société Transports Sanitaires Maurice à payer à la société HEA Consulting la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne in solidum M. [C] [H] et la société Transports Sanitaires Maurice aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffierLa présidente Stéphanie HurtrelVéronique Renard